Loi 89-17 : Comprendre Les Règles de Domiciliation à Rabat

La domiciliation d’entreprise est une étape cruciale dans la création et la gestion d’une activité professionnelle au Maroc, notamment dans une ville stratégique comme Rabat. Afin d'encadrer cette pratique et de garantir la transparence des activités commerciales, le législateur marocain a introduit la loi 89-17, modifiant et complétant les dispositions du Code de commerce relatives à la domiciliation. Cette réforme vise à réglementer les structures de domiciliation et à sécuriser les démarches des entrepreneurs. Cet article vous explique les principaux points à retenir de cette loi, et leur application à Rabat.

1. Contexte de la loi 89-17

Avant l’adoption de la loi 89-17, la domiciliation n’était que partiellement encadrée au Maroc. Cela laissait place à des pratiques peu rigoureuses, voire risquées, comme la domiciliation fictive ou sans justificatif légal. Afin de combler ce vide juridique, la loi 89-17 a été publiée au Bulletin Officiel en mai 2019, dans le but :

De réglementer les activités de domiciliation,
De protéger les entreprises domiciliées,
De prévenir les pratiques frauduleuses,
De faciliter la création d’entreprises en leur offrant des alternatives aux baux commerciaux classiques.

2. Définition légale de la domiciliation

Selon la loi 89-17, la domiciliation est le fait pour une personne morale ou physique exerçant une activité économique, de déclarer une adresse où seront établis son siège social et ses correspondances administratives et fiscales. Cette adresse peut être :

Dans un centre de domiciliation agréé,
Au domicile personnel du représentant légal (sous conditions),
Ou dans un local commercial ou professionnel détenu en propre ou loué.

3. Qui peut offrir un service de domiciliation à Rabat ?

La loi précise que seules certaines entités peuvent exercer l’activité de domiciliation commerciale :

Les centres d’affaires et sociétés spécialisées,
Les cabinets d’expertise comptable, d’avocats ou de conseil,
Les personnes physiques disposant d’un titre d’occupation du local et respectant les conditions légales.

🔒 Obligations du domiciliataire :

Être inscrit au Registre du Commerce,
Détenir un titre de propriété ou un bail en bonne et due forme,
Tenir un registre chronologique des entreprises domiciliées,
Mettre à disposition un local adapté à l’activité,
Garantir l’effectivité de la réception du courrier.

4. Le contrat de domiciliation : un document obligatoire

La loi 89-17 rend obligatoire la signature d’un contrat de domiciliation écrit entre le domiciliataire et l’entreprise domiciliée. Ce contrat doit contenir :

Les informations d’identité des deux parties,
L’adresse exacte du siège de domiciliation,
La durée du contrat (minimum 1 an, renouvelable),
Les services inclus (réception de courrier, mise à disposition de bureau…),
Les obligations des parties, notamment en matière de mise à jour d’informations et de résiliation.

📌 À Rabat, ce contrat est exigé par le greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de l’entreprise.

5. Droits et devoirs de l’entreprise domiciliée

L’entrepreneur domicilié à Rabat bénéficie de droits, mais aussi d’obligations définies par la loi :

✅ Droits :

Obtenir une adresse juridique, fiscale et administrative valable,
Recevoir le courrier officiel et les notifications,
Louer ponctuellement des bureaux ou salles de réunion selon les besoins.

⚠️ Obligations :

Informer les autorités et le domiciliataire en cas de changement,
Utiliser l’adresse uniquement dans le cadre légal,
Mettre à jour sa situation administrative régulièrement.

6. Cas particuliers et exceptions

🏠 Domiciliation au domicile personnel :

La loi autorise la domiciliation au domicile du représentant légal pour certaines entreprises (notamment les auto-entrepreneurs et SARL), à condition que :

Aucun texte légal ou règlement de copropriété ne l’interdise,
Il s’agisse de l’adresse personnelle réelle,
L’activité ne nécessite pas la réception de public ou de stocks importants.

7. Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ?

Le non-respect de la loi 89-17 peut entraîner des sanctions administratives, civiles et pénales :

Infraction	Risques encourus
Domiciliation fictive ou illégale	Radiation du Registre du Commerce
Absence de contrat écrit	Rejet du dossier d'immatriculation
Domiciliation sans autorisation	Sanctions fiscales et poursuites
Non-tenue du registre de domiciliation	Amende pour le domiciliataire

8. Avantages de la domiciliation légale à Rabat

Rabat étant le centre administratif du Maroc, disposer d’une adresse dans cette ville offre des avantages stratégiques :

Crédibilité accrue auprès des partenaires et investisseurs,
Proximité des administrations publiques, tribunaux, banques et ambassades,
Accès facilité aux centres de domiciliation modernes proposant des services à valeur ajoutée.

Conclusion

La loi 89-17 a transformé en profondeur le paysage de la domiciliation commerciale au Maroc, notamment à Rabat. Elle offre désormais un cadre clair, sécurisé et professionnel aussi bien pour les entrepreneurs que pour les centres de domiciliation. Pour les créateurs d’entreprise, respecter cette réglementation est une obligation légale mais aussi un levier de crédibilité et de développement.

👉 Avant de domicilier votre entreprise à Rabat, assurez-vous de choisir un centre agréé, de signer un contrat conforme, et de respecter toutes les obligations administratives en vigueur. Si vous cherchez un centre marocain de domiciliation sur rabat , on vous propose de cliquer ici pour savoir plus